Entreprise française • SIREN 812 433 589 • Depuis 2015
CONDITIONS CONTRACTUELLES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV / CGU)

GARAGE GOURRIER (SARL) • En vigueur pour toutes commandes et livraisons

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et d'Utilisation (CGU) régissent sans réserve l'ensemble des transactions, ventes de véhicules d'occasion, prestations de services et l'utilisation des services en ligne conclus entre la société GARAGE GOURRIER (SARL) et ses clients acheteurs (particuliers ou professionnels).

ARTICLE 2 : COMMANDES ET RÈGLEMENT

• Toute commande d'un véhicule d'occasion devient ferme et définitive à compter de la réception du bon de commande dument signé par le client, accompagné du versement de l'acompte convenu ou du paiement intégral.

• Les règlements s'effectuent par virement bancaire sécurisé, chèque de banque ou tout autre moyen de paiement préalablement accepté par le GARAGE GOURRIER (SARL).

ARTICLE 3 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix de nos véhicules sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais d'immatriculation (carte grise) et hors frais de livraison le cas échéant. Le GARAGE GOURRIER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au bon de commande sera le seul applicable à l'acheteur.

ARTICLE 4 : GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

Tous nos véhicules d'occasion bénéficient :

  1. De la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation).
  2. De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
  3. D'une garantie commerciale d'une durée minimale de 6 mois (extensible jusqu'à 24 mois) couvrant les organes mécaniques majeurs (moteur, boîte de vitesses, pont, etc.), sous réserve du respect des préconisations d'entretien du constructeur.

ARTICLE 5 : LIVRAISON ET DÉLAIS

Le GARAGE GOURRIER (SARL) propose la livraison de ses véhicules sur l'ensemble du territoire français métropolitain et en Europe.

• Formule Standard (200 € TTC) : Livraison effectuée dans un délai moyen de 7-10 jours.

• Formule Express (350 € TTC) : Livraison prioritaire effectuée dans un délai de 5 jours.

Les risques liés au transport sont intégralement couverts par l'assurance de nos transporteurs partenaires jusqu'à la remise des clés au client.

ARTICLE 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les véhicules vendus demeurent la propriété exclusive de la société GARAGE GOURRIER (SARL) jusqu'au paiement intégral du prix principal, frais et taxes compris.

ARTICLE 7 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend ou de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la vente, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

GARAGE GOURRIER (SARL)
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